Indemnité de télétravail en Suisse : qui paie le loyer ?

Avant d'écrire aux RH

Votre employeur ne paie une part de votre loyer que si votre logement remplace un bureau qu'il aurait dû vous fournir. Le droit suisse l'oblige à rembourser tous les frais que le travail impose, et le Tribunal fédéral y a inclus une part du loyer pour un travailleur qui n'avait pas de poste adapté dans l'entreprise. Si un poste vous attend au bureau et que vous choisissez de travailler chez vous, aucune part de loyer n'est due.

Beaucoup de pages sur la question reprennent un chiffre relayé par la presse en 2020, CHF 150 par mois, et s'en tiennent là. L'arrêt dont il provient est public, et il en dit davantage que le gros titre : le travailleur était un auxiliaire à temps partiel, à raison d'environ 7,5 heures par semaine, sa pièce servait aussi d'archives à l'entreprise, et le tribunal a jugé sans importance qu'il aurait de toute façon payé ce loyer. Nous avons lu l'arrêt, le Code des obligations et ce que deux employeurs publics versent à leur propre personnel, et nous résumons ce que votre contrat peut vous retirer et ce qu'il ne peut pas vous retirer.

Deux articles, deux règles différentes

Le droit suisse distingue, dans le coût du télétravail, les instruments de travail et les frais, et les traite de manière très différente. Les instruments sont ce avec quoi vous travaillez : ordinateur portable, écran, casque, bureau, chaise. Les frais sont les dépenses que le travail entraîne pour vous : une part de votre loyer, le supplément d'électricité, le téléphone et internet.

Pour les instruments, l'employeur fournit ce dont le travail a besoin, « sauf accord ou usage contraire ». Si vous utilisez les vôtres avec son accord, vous êtes « indemnisé convenablement », là encore sauf accord ou usage contraire. Un contrat qui prévoit que vous apportez votre propre ordinateur sans rien recevoir en échange est donc admis.

Pour les frais, c'est une autre histoire. L'employeur « rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail », et les accords en vertu desquels vous supportez vous-même tout ou partie de ces frais nécessaires sont nuls. La loi range aussi cette règle parmi celles auxquelles aucun contrat ne peut déroger à votre détriment (art. 362 CO). Un accord peut remplacer vos frais effectifs par une indemnité fixe, journalière ou mensuelle, mais seulement par écrit et à condition qu'elle couvre tous les frais nécessaires.

Tout se joue donc sur un mot : nécessaires. Le loyer de la pièce où vous travaillez est-il un coût causé par l'emploi, ou une dépense de votre vie privée que vous assumeriez de toute façon ? C'est la question à laquelle le Tribunal fédéral a répondu en 2019.

L'arrêt de 2019 : une pièce qui servait aussi d'archives

Dans son arrêt 4A_533/2018 du 23 avril 2019, le Tribunal fédéral a confirmé qu'un employeur devait payer une partie du loyer d'un travailleur, alors que son contrat n'en disait rien. Les faits sont banals, et c'est ce qui rend l'affaire instructive.

L'employeur était une entreprise individuelle active dans la fiduciaire, la comptabilité et la fiscalité. Le travailleur lui donnait un coup de main depuis octobre 2014 et, dès le 1er juillet 2015, il avait un contrat écrit : CHF 937.75 net par mois pour 32,625 heures, soit environ sept heures et demie par semaine. Il travaillait depuis une pièce de son propre appartement, qui abritait aussi les dossiers de l'entreprise. Les relations se sont dégradées à cause de salaires impayés, l'employeur l'a licencié avec effet immédiat le 13 avril 2016 sans juste motif, et en août 2016 le travailleur a saisi le tribunal du travail du district de Zurzach.

Il a obtenu gain de cause sur une bonne partie de ses prétentions : salaires, heures supplémentaires, une indemnité pour licenciement injustifié et CHF 1425 pour l'utilisation de sa pièce comme bureau et archives. La Cour suprême du canton d'Argovie a confirmé ce jugement en juillet 2018. L'employeur a recouru au Tribunal fédéral avec un argument simple : le contrat ne parlait ni de location d'un bureau ni d'archives, donc rien n'était dû.

Le Tribunal fédéral lui a donné tort sur toute la ligne. L'obligation de payer découle de la loi elle-même, aucun accord n'était donc nécessaire. Il n'était pas contesté que l'employeur n'avait pas de poste de travail adapté à offrir au travailleur, et dans ce cas, a jugé le tribunal, l'installation de travail à domicile est nécessaire à l'emploi et doit être remboursée selon l'art. 327a. Il a ensuite écarté une opinion défendue par une partie de la doctrine, selon laquelle le travailleur qui n'a pas loué son appartement pour y installer son bureau n'a droit à rien, puisqu'il paierait le loyer de toute façon. Le tribunal a qualifié cette opinion de nicht sachgerecht, c'est-à-dire d'inadéquate, et s'est rallié aux auteurs qui la comparent à l'utilisation de sa propre voiture pour des déplacements professionnels, que la loi indemnise expressément.

L'employeur contestait aussi le montant, et il a perdu là aussi. Le travailleur n'a pas à prouver ses frais au franc près, a dit le tribunal, car le partage d'une pièce entre usage privé et usage professionnel ne se mesure pas exactement. Des frais réels mais impossibles à chiffrer précisément sont estimés par le juge. Les tribunaux argoviens avaient réparti l'utilisation de la pièce en pourcentages, bureau et archives d'un côté, usage privé de l'autre, et estimé l'indemnité à CHF 150. L'arrêt ne précise pas pour quelle période ; la presse a parlé d'un montant mensuel, et les CHF 1425 alloués correspondent à neuf fois et demie cette somme. L'employeur a en outre été condamné à payer les frais judiciaires du Tribunal fédéral, CHF 500.

Télétravail imposé ou choisi : quelle différence ?

Moins que ne le laissent entendre la plupart des articles. La presse de 2020 a présenté l'affaire comme un télétravail à la demande de l'employeur, mais le critère appliqué par le tribunal était de savoir si l'employeur offrait au travailleur un poste de travail fixe et adapté. Savoir qui a proposé le télétravail en premier n'est qu'un indice à cet égard.

Si vous avez été engagé en télétravail complet, si l'entreprise a renoncé à ses bureaux ou si elle pratique le partage de bureaux avec moins de postes que de collaborateurs, votre logement fait office de bureau. Ces frais à domicile sont alors causés par le travail. Si un poste vous attend chaque jour et que vous préférez la table de la cuisine, les frais découlent de votre choix. Le cabinet d'avocats CMS résume ainsi la pratique dans son guide sur le télétravail en Suisse (en anglais) : lorsqu'un bureau adapté est mis à disposition et que le télétravail est volontaire, aucune indemnité n'est due.

Les employeurs publics tracent la même limite dans leurs propres règles. La notice du canton de Zurich sur le travail mobile (en allemand) le présente comme volontaire et complémentaire au lieu de travail habituel. Il ne donne droit ni au remboursement de frais ni à une autre compensation, l'infrastructure privée n'est pas indemnisée, pas plus qu'un espace de coworking loué de votre propre initiative. Le canton fournit en général l'ordinateur, le personnel se charge du reste. L'administration fédérale, elle, verse un forfait, mais uniquement au personnel qui ne dispose plus d'un poste dans ses locaux pour la totalité de son temps de travail contractuel.

La zone grise, c'est le mot « adapté ». L'arrêt ne le définit pas. Un poste dans une ville à deux heures de trajet, ou un bureau partagé que vous arrivez rarement à réserver, pèse moins lourd qu'un bureau à votre nom. Si votre situation se trouve entre les deux, notez ce qu'on vous a proposé et soulevez la question avant que les frais ne s'accumulent.

Ce qui entre en compte : loyer, électricité, internet, mobilier

L'affaire de 2019 portait sur le loyer, parce que c'est ce que le travailleur réclamait. L'art. 327a va plus loin : il couvre tous les frais que le travail impose. La loi ne dit pas ce que cela comprend pour le télétravail, et le meilleur repère est donc ce qu'un employeur y inclut lui-même.

La règle de la Confédération pour son propre personnel, l'art. 51c de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers), prévoit que son forfait couvre la part de location des locaux privés utilisés, le mobilier, l'augmentation de la consommation d'électricité, les moyens de communication et d'autres charges éventuelles. C'est une bonne liste de contrôle pour votre propre demande.

Internet est le cas difficile. Si vous avez de toute façon le même abonnement forfaitaire, emploi ou pas, le surcoût est presque nul. Le raisonnement du tribunal sur le loyer, selon lequel on ne peut pas vous opposer que vous l'auriez payé de toute façon, plaide malgré tout pour une part, mais nous n'avons trouvé aucun arrêt qui l'applique à internet. Le mobilier est l'autre cas limite : un bureau et une chaise sont des instruments de travail au sens de l'art. 327, qu'un contrat peut laisser à votre charge, alors que la règle fédérale inclut le mobilier dans son forfait de frais.

Quel montant est équitable ?

Aucune loi ni aucun tribunal n'a fixé de tarif. Les CHF 150 de 2019 étaient l'estimation d'un juge pour une pièce dans un appartement, pas un barème, et le mieux que vous puissiez faire est de comparer quelques chiffres réels, puis de calculer votre propre montant.

La règle fédérale prévoit CHF 200 par an pour chaque tranche de 20 % du temps de travail annuel à plein temps effectuée hors du bureau. Deux jours par semaine à domicile représentent 40 %, soit CHF 400 par an ou environ CHF 33 par mois. Le télétravail complet donne CHF 1000 par an, environ CHF 83 par mois. Le personnel à temps partiel reçoit un montant réduit en fonction de son taux d'occupation. C'est le forfait d'un employeur, fixé par ordonnance pour le personnel fédéral, pas une norme pour les contrats privés. Il montre à combien un grand employeur estime ces frais, mais il ne plafonne pas ce que vous pouvez réclamer.

Les tribunaux argoviens ont réparti l'utilisation de la pièce en pourcentages. Ajoutez la part de la pièce dans l'appartement et vous obtenez une méthode reproductible : votre loyer, multiplié par la part de l'appartement qu'occupe l'espace de travail, multiplié par la part d'utilisation professionnelle de cet espace. Dans notre exemple, un appartement de 80 mètres carrés coûte CHF 2200 par mois, charges comprises. La pièce de travail mesure 12 mètres carrés, et vous l'utilisez pour le travail 60 % du temps. Cela donne 2200 × 12 ÷ 80 × 0,6, soit CHF 198 par mois. Vos chiffres seront différents, et un juge ferait sa propre estimation, mais voilà à quoi ressemble une demande que votre employeur peut vérifier.

Clauses de télétravail : lesquelles sont valables ?

Votre contrat ou le règlement de l'entreprise sur le télétravail décide de beaucoup de choses, mais seulement dans les limites de l'art. 327a. Voici ce que valent quelques clauses courantes :

• « Le télétravail est volontaire. Votre poste au bureau reste disponible et aucune indemnité n'est versée. » Cette clause tient, à condition que le poste existe vraiment.
• « Le collaborateur supporte tous les frais liés au télétravail. » Nulle pour les frais nécessaires si vous n'avez pas de poste adapté au bureau. Elle peut toutefois viser des frais qui ne sont pas nécessaires, comme une chaise plus confortable que vous avez choisie.
• « Un forfait de CHF 50 par mois couvre tous les frais de télétravail. » Valable s'il est convenu par écrit et couvre réellement vos frais nécessaires. S'il est insuffisant, vous pouvez réclamer la différence.
• « Le collaborateur utilise son propre ordinateur portable et son téléphone sans indemnité. » Admis, puisque la règle sur les instruments de travail cède devant un accord.

Les conventions collectives de travail et les contrats-types de travail peuvent aussi fixer des forfaits pour les frais, à la même condition qu'ils couvrent tous les frais nécessaires. Et il n'existe pas de droit général au télétravail : sans clause dans votre contrat ni règlement interne, c'est l'employeur qui décide si vous pouvez travailler chez vous.

Comment réclamer l'indemnité

Faites votre demande par écrit, avec un bref décompte de vos frais, et faites-la tôt. Selon la loi, les frais sont remboursés en même temps que le salaire, sur la base du décompte établi par le travailleur (art. 327c CO), et si vous avez des frais réguliers, l'employeur doit vous verser une avance au moins une fois par mois.

Pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit sa fin, vous ne pouvez pas renoncer valablement à une créance qui découle d'une règle impérative (art. 341 CO). Une signature au bas d'une mention « je n'ai plus aucune prétention » pendant cette période n'y met donc pas fin. Les créances des travailleurs se prescrivent par cinq ans (art. 128 CO). Le travailleur de l'affaire de 2019 n'a réclamé l'indemnité pour sa pièce qu'après son licenciement, et l'a tout de même obtenue.

Un courriel bref et factuel suffit pour commencer :

Bonjour [nom], depuis [mois], je travaille à domicile [nombre] jours par semaine, car je n'ai pas de poste de travail attitré au bureau. J'utilise pour cela une pièce de [12] m² de mon appartement, environ [60] % du temps. Sur la base de mon loyer de CHF [2200], j'estime la part professionnelle à CHF [198] par mois et je souhaiterais convenir d'une indemnité selon l'art. 327a du Code des obligations à partir de [mois]. Je vous présenterai volontiers le détail des chiffres.

Si votre bureau à domicile se trouve dans un autre pays, les règles de sécurité sociale et d'impôts s'ajoutent à tout cela, et nous les traitons dans notre guide sur le télétravail à l'étranger pour un employeur suisse.

Avant de signer un contrat en télétravail

Le moment le moins coûteux pour régler la question, c'est avant de commencer. Demandez s'il y a un poste pour vous au bureau et pour combien de jours, et si l'entreprise verse une indemnité de télétravail. Si le poste est en télétravail complet et que la réponse est non, vous savez que la loi est de votre côté, et vous pouvez aborder le sujet sereinement plutôt qu'après une année passée à financer vous-même le bureau de l'entreprise.

L'affaire de 2019 concernait une petite fiduciaire, et les métiers de la finance font partie de ceux pour lesquels notre site publie des offres en télétravail ou en mode hybride.

Quand vous comparez des offres, comptez une indemnité comme n'importe quelle autre partie de la rémunération. Deux employeurs qui proposent le même salaire ne font pas la même offre si un seul d'entre eux paie la pièce dans laquelle vous allez travailler.